Impose un rapport annuel, au plus tard le 31 mai, sur les mesures prises pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de l’entité.
Au plus tard le 31 mai de chaque année, l’entité fait rapport au ministre sur les mesures qu’elle a prises … pour prévenir et atténuer le risque relatif au recours au travail forcé ou au travail des enfants …
Section 11(1)
Source : Justice Laws Website · lu le 15 octobre 2026