Lois, décisions, financements et données, du plus récent au plus ancien

Publications de données, lois nouvelles, contrôles, décisions de justice et financements, du plus récent au plus ancien.

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202613

20 juillet 2026Publication de donnéesSource unique

L’International Cocoa Initiative publie son rapport annuel 2025

L’ICI rend compte de la portée des systèmes de suivi et de remédiation du travail des enfants de ses membres jusqu’en septembre 2025, et publie des critères essentiels pour ces systèmes.

International Cocoa Initiative

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2 avril 2026DroitSource unique

La Suisse met en consultation une loi sur la responsabilité des entreprises

Le Conseil fédéral a présenté la loi sur la gestion durable des entreprises comme son contre-projet, inspiré du droit de l’UE, avec une consultation ouverte jusqu’au 9 juillet. L’ordonnance existante sur le devoir de vigilance en matière de travail des enfants reste en vigueur.

SRF

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