Conventions, lois sur les chaînes d’approvisionnement et interdictions d’importation, et où en est chacune.
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Les États qui la ratifient doivent mener une politique nationale visant à abolir le travail des enfants et fixer un âge minimum d’admission au travail qui ne soit pas inférieur à l’âge de fin de la scolarité obligatoire, ni en aucun cas à 15 ans.
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SourceReconnaît le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et contre les travaux dangereux, et impose aux États de fixer des âges minimums d’admission à l’emploi.
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SourceExige des mesures immédiates pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, telles que les définit son article 3, pour toute personne de moins de 18 ans. C’est la première convention de l’OIT ratifiée par tous les États membres.
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SourceInvite les entreprises multinationales et nationales à respecter l’âge minimum d’admission au travail et à agir sans délai contre les pires formes de travail des enfants dans le cadre de leurs activités. Le texte en vigueur est la sixième édition, de 2022.
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SourceImpose aux entreprises de recenser et de traiter le travail des enfants, parmi d’autres atteintes, dans leurs propres activités et dans leurs chaînes d’activités. Omnibus I (directive 2026/470) a fixé son champ d’application à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et a reporté son application au 26 juillet 2029 ; il a laissé inchangés les points de l’annexe relatifs au travail des enfants.
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SourceSon modèle de politique d’entreprise engage à l’abolition effective du travail des enfants et au respect de l’âge minimum d’admission au travail.
1 source
SourceCite, dans ses considérants, le travail des enfants parmi les atteintes courantes dans les zones de conflit, et fait sien le guide de l’OCDE sur les minerais. La Commission a ouvert un réexamen en juin 2026.
2 sources
SourceImpose aux entreprises de vérifier s’il existe un soupçon fondé de recours au travail des enfants pour leurs produits ou services et, le cas échéant, de tenir une politique relative à la chaîne d’approvisionnement et d’assurer la traçabilité. En avril 2026, le Conseil fédéral a mis en consultation une loi plus large sur la responsabilité des entreprises.
2 sources
SourceRange le travail des enfants parmi les risques sociaux que les fabricants de batteries doivent traiter dans leurs chaînes d’approvisionnement. Le règlement 2025/1561 a reporté l’obligation d’août 2025 au 18 août 2027.
2 sources
SourceInterdit sur le marché de l’UE, et à l’exportation, les produits issus du travail forcé, défini comme incluant le travail forcé des enfants. Son application commence le 14 décembre 2027.
2 sources
SourceÂge minimum d’admission au travail : 16 ans, et 18 ans pour les travaux dangereux. Deux arrêtés de 2017 fixent la liste des travaux dangereux interdits aux enfants et celle des travaux légers autorisés de 13 à 16 ans.
2 sources
SourceFixe à 18 ans l’âge minimum d’admission au travail et aux travaux dangereux, selon la lecture que fait des codes le département du Travail des États-Unis.
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SourceInterdit l’entrée des marchandises produites par le travail forcé ou sous contrat de servitude. Depuis 2000, l’interdiction couvre expressément le travail forcé ou sous contrat de servitude des enfants. Les douanes américaines l’appliquent au moyen d’ordonnances de retenue (withhold release orders).
2 sources
SourceInterdit le travail des enfants abusif (oppressive child labor) et l’expédition de marchandises produites en y recourant. Plusieurs États ont assoupli leurs propres règles à partir de 2025 : depuis le 1er janvier 2025, l’Indiana autorise les jeunes de 16 et 17 ans à travailler les mêmes heures que les adultes.
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SourceÂge minimum d’admission au travail : 14 ans. Les adolescents jusqu’à 18 ans sont exclus des professions dangereuses énumérées dans son annexe.
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SourceÂge minimum d’admission au travail : 15 ans, et 18 ans pour les travaux dangereux. Le cadre ghanéen des activités dangereuses relevant du travail des enfants est en cours de révision par le gouvernement, selon le département du Travail des États-Unis.
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SourceÂge minimum d’admission au travail : 14 ans, que le département du Travail des États-Unis considère comme inférieur à la norme internationale, et 18 ans pour les travaux dangereux figurant sur la liste du gouvernement.
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SourceImpose aux grandes entités de rendre compte des risques d’esclavage moderne dans leurs activités et leurs chaînes d’approvisionnement, l’esclavage moderne étant défini comme incluant les pires formes de travail des enfants. Le gouvernement a répondu à un examen indépendant en décembre 2024.
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SourceImposerait aux entreprises de déclarer qu’elles exercent un devoir de vigilance pour prévenir le travail des enfants dans ce qu’elles vendent. Elle n’entre en vigueur qu’à une date fixée par arrêté royal, et aucune date n’a été fixée. Un document parlementaire de juin 2026 l’examine conjointement avec la directive et le règlement de l’UE.
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SourceImpose un devoir de vigilance en matière de droits de l’homme fondamentaux, définis comme incluant les conventions fondamentales de l’OIT, dont les deux relatives au travail des enfants. Le gouvernement a achevé une évaluation en juin 2025.
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SourceImpose aux entreprises de traiter, dans leurs chaînes d’approvisionnement, le risque d’emploi d’enfants n’ayant pas atteint l’âge de fin de scolarité (et jamais moins de 15 ans) et celui des pires formes de travail des enfants. Un projet de loi modificatif, qui supprimerait l’obligation de rapport, a été renvoyé en commission le 16 janvier 2026 et n’avait pas été promulgué à la date de consultation.
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SourceImpose un rapport annuel, au plus tard le 31 mai, sur les mesures prises pour prévenir et atténuer le risque de recours au travail forcé ou au travail des enfants dans les chaînes d’approvisionnement de l’entité.
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SourceA fixé 2025 comme échéance pour mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes. La note d’étape 2026 de l’ONU fait état de près de 138 millions d’enfants astreints au travail des enfants en 2024.
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SourceProtège les enfants contre l’exploitation économique et les travaux dangereux, dans le secteur formel comme dans le secteur informel.
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SourceÉrige en infraction pénale, au titre de la vente d’enfants, le fait d’offrir, de remettre ou d’accepter un enfant aux fins de travail forcé.
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