Droit et normes sur le travail des enfants

Imposerait aux entreprises de déclarer qu’elles exercent un devoir de vigilance pour prévenir le travail des enfants dans ce qu’elles vendent. Elle n’entre en vigueur qu’à une date fixée par arrêté royal, et aucune date n’a été fixée. Un document parlementaire de juin 2026 l’examine conjointement avec la directive et le règlement de l’UE.

Destinataires

Lierait les entreprises qui vendent des biens ou des services aux utilisateurs finaux néerlandais

3 sources