Droit et normes sur le travail des enfants

Impose aux entreprises de recenser et de traiter le travail des enfants, parmi d’autres atteintes, dans leurs propres activités et dans leurs chaînes d’activités. Omnibus I (directive 2026/470) a fixé son champ d’application à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et a reporté son application au 26 juillet 2029 ; il a laissé inchangés les points de l’annexe relatifs au travail des enfants.

Destinataires

Les entreprises de l’UE comptant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de 1,5 milliard d’euros, et les entreprises hors UE réalisant un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros dans l’UE

Applicable depuis le

26 juillet 2029

3 sources

Interdit sur le marché de l’UE, et à l’exportation, les produits issus du travail forcé, défini comme incluant le travail forcé des enfants. Son application commence le 14 décembre 2027.

Destinataires

Tout opérateur qui met sur le marché de l’UE, vend ou exporte des produits

Applicable depuis le

14 décembre 2027

2 sources