Droit et normes sur le travail des enfants

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Directive01

Directive (UE) 2024/1760 sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité, telle que modifiée par la directive (UE) 2026/470Directive de l’UE sur le devoir de vigilance (CSDDD)

Adopté (Situation au 26 février 2026)

Union européenne· 2024

Impose aux entreprises de recenser et de traiter le travail des enfants, parmi d’autres atteintes, dans leurs propres activités et dans leurs chaînes d’activités. Omnibus I (directive 2026/470) a fixé son champ d’application à 5 000 salariés et 1,5 milliard d’euros de chiffre d’affaires et a reporté son application au 26 juillet 2029 ; il a laissé inchangés les points de l’annexe relatifs au travail des enfants.

Destinataires: Les entreprises de l’UE comptant plus de 5 000 salariés et réalisant un chiffre d’affaires mondial de 1,5 milliard d’euros, et les entreprises hors UE réalisant un chiffre d’affaires de 1,5 milliard d’euros dans l’UE
Applicable depuis le: 26 juillet 2029

3 sources

Source

Règlement03

Règlement (UE) 2017/821 fixant des obligations liées au devoir de diligence à l’égard de la chaîne d’approvisionnement pour les importateurs de l’Union qui importent de l’étain, du tantale et du tungstène, leurs minerais et de l’or provenant de zones de conflit ou à haut risqueRèglement de l’UE sur les minerais de conflit

En vigueur (Situation au 16 juin 2026)

Union européenne· 2017

Cite, dans ses considérants, le travail des enfants parmi les atteintes courantes dans les zones de conflit, et fait sien le guide de l’OCDE sur les minerais. La Commission a ouvert un réexamen en juin 2026.

Destinataires: Les importateurs de l’UE d’étain, de tantale, de tungstène et d’or
Applicable depuis le: 1er janvier 2021

2 sources

Source

Règlement (UE) 2023/1542 relatif aux batteries et aux déchets de batteries, obligations liées au devoir de diligence, tel que modifié par le règlement (UE) 2025/1561Règlement de l’UE relatif aux batteries, devoir de diligence

Adopté (Situation au 30 juillet 2025)

Union européenne· 2023

Range le travail des enfants parmi les risques sociaux que les fabricants de batteries doivent traiter dans leurs chaînes d’approvisionnement. Le règlement 2025/1561 a reporté l’obligation d’août 2025 au 18 août 2027.

Destinataires: Les opérateurs qui mettent des batteries sur le marché de l’UE
Applicable depuis le: 18 août 2027

2 sources

Source

Règlement (UE) 2024/3015 relatif à l’interdiction des produits issus du travail forcé sur le marché de l’UnionRèglement de l’UE sur le travail forcé

Adopté (Situation au 15 octobre 2026)

Union européenne· 2024

Interdit sur le marché de l’UE, et à l’exportation, les produits issus du travail forcé, défini comme incluant le travail forcé des enfants. Son application commence le 14 décembre 2027.

Destinataires: Tout opérateur qui met sur le marché de l’UE, vend ou exporte des produits
Applicable depuis le: 14 décembre 2027

2 sources

Source

Traité01

Charte africaine des droits et du bien-être de l’enfantCharte africaine de l’enfant, article 15

En vigueur (Situation au 4 avril 2026)

Union africaine· 1990

Protège les enfants contre l’exploitation économique et les travaux dangereux, dans le secteur formel comme dans le secteur informel.

Destinataires: Les États membres de l’Union africaine qui la ratifient
Applicable depuis le: 29 novembre 1999

2 sources

Source