Impose aux entreprises de traiter, dans leurs chaînes d’approvisionnement, le risque d’emploi d’enfants n’ayant pas atteint l’âge de fin de scolarité (et jamais moins de 15 ans) et celui des pires formes de travail des enfants. Un projet de loi modificatif, qui supprimerait l’obligation de rapport, a été renvoyé en commission le 16 janvier 2026 et n’avait pas été promulgué à la date de consultation.
das Verbot der schlimmsten Formen der Kinderarbeit für Kinder unter 18 Jahren [the prohibition of the worst forms of child labour for children under 18]
§ 2(2) no. 2
Source : Federal Ministry of Justice · Federal Ministry of Labour and Social Affairs · Deutscher Bundestag · lu le 15 octobre 2026