Interdit sur le marché de l’UE, et à l’exportation, les produits issus du travail forcé, défini comme incluant le travail forcé des enfants. Son application commence le 14 décembre 2027.
« travail forcé » : le travail forcé ou obligatoire tel qu’il est défini à l’article 2 de la convention n° 29 de l’OIT, y compris le travail forcé des enfants
Article 2(1)
Source : Publications Office of the EU · European Commission · lu le 15 octobre 2026