Imposerait aux entreprises de déclarer qu’elles exercent un devoir de vigilance pour prévenir le travail des enfants dans ce qu’elles vendent. Elle n’entre en vigueur qu’à une date fixée par arrêté royal, et aucune date n’a été fixée. Un document parlementaire de juin 2026 l’examine conjointement avec la directive et le règlement de l’UE.
Deze wet treedt in werking op een bij koninklijk besluit te bepalen tijdstip [This act enters into force at a time to be set by royal decree]
Article 12(1)
Source : Staatsblad · Eerste Kamer · Tweede Kamer · lu le 15 octobre 2026