Interdit l’entrée des marchandises produites par le travail forcé ou sous contrat de servitude. Depuis 2000, l’interdiction couvre expressément le travail forcé ou sous contrat de servitude des enfants. Les douanes américaines l’appliquent au moyen d’ordonnances de retenue (withhold release orders).
For purposes of this section, the term ‘forced labor or/and indentured labor’ includes forced or indentured child labor.
19 U.S.C. 1307
Source : US Government Publishing Office · US Customs and Border Protection · lu le 15 octobre 2026