Droit et normes sur le travail des enfants

Les États qui la ratifient doivent mener une politique nationale visant à abolir le travail des enfants et fixer un âge minimum d’admission au travail qui ne soit pas inférieur à l’âge de fin de la scolarité obligatoire, ni en aucun cas à 15 ans.

Destinataires

Les États qui la ratifient

2 sources

Reconnaît le droit de l’enfant d’être protégé contre l’exploitation économique et contre les travaux dangereux, et impose aux États de fixer des âges minimums d’admission à l’emploi.

Destinataires

196 États parties

Applicable depuis le

2 septembre 1990

2 sources

Exige des mesures immédiates pour interdire et éliminer les pires formes de travail des enfants, telles que les définit son article 3, pour toute personne de moins de 18 ans. C’est la première convention de l’OIT ratifiée par tous les États membres.

Destinataires

Les 187 États membres de l’OIT, qui l’ont tous ratifiée

2 sources

Invite les entreprises multinationales et nationales à respecter l’âge minimum d’admission au travail et à agir sans délai contre les pires formes de travail des enfants dans le cadre de leurs activités. Le texte en vigueur est la sixième édition, de 2022.

Destinataires

Les gouvernements et les entreprises, sur une base volontaire

1 source

Son modèle de politique d’entreprise engage à l’abolition effective du travail des enfants et au respect de l’âge minimum d’admission au travail.

Destinataires

Les entreprises, à titre de recommandation

1 source

A fixé 2025 comme échéance pour mettre fin au travail des enfants sous toutes ses formes. La note d’étape 2026 de l’ONU fait état de près de 138 millions d’enfants astreints au travail des enfants en 2024.

Destinataires

Les États membres de l’ONU, à titre d’engagement politique

1 source

Érige en infraction pénale, au titre de la vente d’enfants, le fait d’offrir, de remettre ou d’accepter un enfant aux fins de travail forcé.

Destinataires

178 États parties

Applicable depuis le

18 janvier 2002

2 sources